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Application de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption

11e législature

Question écrite n° 01202 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1886

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines interrogations que suscite l'application de l'article 25-1 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Cet article met dans l'obligation l'officier d'état civil qui porte mention d'une reconnaissance en marge de l'acte de naissance d'un enfant naturel, d'en informer l'autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce parent ne peut être avisé, le procureur de la République doit en être informé pour procéder aux diligences utiles. Le précédent gouvernement s'était engagé, lors des débats parlementaires, à financer toutes les dépenses de la loi susvisée. Or l'application de cet article no 25-1 fait apparaître, dans les grandes communes notamment, une augmentation parfois importante des coûts d'affranchissement. Faute de tout décret d'application paru à ce jour, il souhaiterait savoir comment seront respectés ces engagements. Par ailleurs, il semble que des précisions soient à apporter quant aux formalités à accomplir : délais à respecter par les communes, dérogations éventuelles en cas de parents vivant à la même adresse ou en cas de reconnaissance en vue de la légitimation pour le mariage des parents. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces incertitudes, dommageables à l'application de cette nouvelle disposition.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2389

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si le gouvernement en place lors du vote de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a effectivement pris l'engagement de financer sur le budget de l'Etat les dépenses résultant des dispositions adoptées, il ressort des débats parlementaires que les mesures visées sont celles liées à l'adoption (JO Débats Ass. Nat. du 17 janvier 1996, p. 118). L'article 25-1 auquel fait allusion l'honorable parlementaire, qui a été introduit par voie d'amendement, et sans rapport avec cette institution et son examen par le Parlement s'est fait sans que les conséquences financières qui allaient en résulter pour les collectivités soient évoquées. En ce qui concerne les précisions nécessaires à la mise en application pratique du nouvel article 57-1 du code civil, celles-ci seront contenues dans l'instruction relative à l'état civil, qui est actuellement en cours de refonte et dont les travaux seront achevés d'ici la fin de l'année. D'ores et déjà, certains officiers de l'état civil ont pris l'attache de la Chancellerie qui leur a fourni tous renseignements utiles.