Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de recrutement des assistants juridiques. Il la remercie de lui préciser les conditions requises pour être candidat à ce recrutement et les mesures prises pour faire connaître cette opération destinée à favoriser les délais de procédure devant les tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la nécessaire efficacité de la justice implique de permettre au juge d'être assisté d'un collaborateur assurant, sous son autorité, l'exécution des tâches préparatoires à la décision qui ne lui incombent pas nécessairement. L'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 a autorisé le recrutement d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. En application de ces dispositions, le décret no 96-513 du 7 juin 1996 et l'arrêté du même jour ont fixé les modalités de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions qui ont été précisées par la circulaire no SJ.96-007-AB1 du 18 juin 1996. Aux termes de ces dispositions, les candidats aux fonctions d'assistant de justice doivent en premier lieu, à l'instar des agents non titulaires de l'Etat, jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire et être en situtation régulière au regard du code du service national. En second lieu, ils doivent, conformément à l'article 20 de la loi du 8 février 1995 citée, être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et présenter des compétences qui les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Par ailleurs, les candidats doivent adresser directement leur demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils souhaiteraient exercer. Il appartient ensuite à ces derniers d'instruire les candidatures et, le cas échéant, de procéder au recrutement des assistants de justice en fonction des crédits qui leur sont délégués à cet effet et compte tenu des besoins des juridictions de leur ressort. C'est ainsi que, en 1996, 203 assistants de justice, issus des universités pour la majorité d'entre eux, ont été recrutés dans l'ensemble des cours d'appel et affectés par les chefs de ces cours, selon les nécessités locales, auprès de magistrats de la cour ou des juridictions d'instance et de grande instance. Compte tenu de l'intérêt que représentent ces fonctions, qui permettent un traitement plus rapide et plus efficace des contentieux et favorisent une interpénétration de l'institution judiciaire avec les universités, tout en offrant aux assistants de justice la possibilité d'effectuer une activité intéressante et variée, il est prévu de procéder au recrutement de 100 assistants de justice supplémentaires pour l'ensemble des cours d'appel au cours de l'année 1997. A cette fin, des contacts sont régulièrement établis entre les chefs des cours d'appels et les présidents d'université et les directeurs d'institut d'études judiciaires, de manière à faire connaître ces nouvelles fonctions qui ont fait l'objet de mesures d'information, particulièrement à l'occasion des dernières journées justice organisées en mars 1997. L'effort sera amplifié dans le cadre du budget pour l'année 1998.
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