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Fiscalité des contributions régulières versées par un enfant à ses parents

11e législature

Question écrite n° 01254 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1860

M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser si un enfant versant à ses parents une contribution régulière que ceux-ci intègrent dans leur déclaration peut, le cas échéant, en déduire tout ou partie de sa propre déclaration, et selon quelles conditions.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2214

Réponse. - Les sommes versées par un enfant à ses parents dans le besoin en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil peuvent être déduites de son revenu global en application des dispositions de l'article 156-II-2o du code général des impôts s'il est en mesure de justifier de leur versement et à condition qu'elles soient accordées dans la proportion des besoins des ascendants qui les reçoivent et des ressources de celui qui les verse.