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Fluctuations monétaires et fonds structurels

11e législature

Question écrite n° 01257 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1867

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suggestions avancées, lors du conseil ECOFIN informel de Vérone, visant au renforcement de la convergence et à la lutte contre les fluctuations monétaires. En particulier, il était proposé de trouver une solution afin que les fonds structurels ne conduisent pas à des versements plus importants une fois convertis en monnaie nationale aux pays dont la monnaie s'est dépréciée. Il le remercie de lui faire connaître les suites réservées à cette proposition



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2810

Réponse. - Lors du Conseil ECOFIN informel de Vérone, le ministre de l'économie et des finances avait proposé un renforcement de la surveillance multilatérale des politiques économiques, y compris dans le domaine des changes. Cette proposition a d'ores et déjà fait l'objet d'un accord, retranscrit dans les conclusions du Conseil européen de Dublin et traduit dans les textes réglementaires. Dans le cadre des négociations sur le Pacte de stabilité et de croissance, la France a en effet obtenu que les Etats non membres de la zone euro présentent, dans leurs programmes de convergence, des objectifs de politique monétaire conduisant à la stabilité des changes. Dans le cadre de la surveillance de ces programmes de convergence, le Conseil sera habilité, au cas où un Etat membre ne mettrait pas en oeuvre les politiques adéquates afin d'éviter les fluctuations monétaires excessives, à lui adresser et à rendre public un avertissement. Celui-ci prendra la forme d'une recommandation. En outre, la Commission européenne a été chargée par le Conseil ECOFIN de mettre en place les moyens techniques pour surveiller les taux de change intra-européens et pour évaluer leurs désalignements éventuels. Ceci permettra de mesurer de manière acceptable par tous les fluctuations monétaires excessives. Certains désalignements ont depuis été corrigés. La lire italienne et la livre britannique se sont par exemple appréciées respectivement de 4 % et 27 % par rapport à l'écu depuis avril 1996. Le markka finlandais et la lire ont rejoint le mécanisme de change du système monétaire européen à l'automne 1996. Tout ceci contribue à une meilleure stabilité des changes au sein de l'Union. La meilleure réponse à la question soulevée reste naturellement la mise en place de la monnaie unique, qui sera réalisée le 1er janvier 1999.