Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du fonds budgétaire appelé à compenser la hausse d'impôt consécutive à la suppression de l'abattement fiscal de 30 % dont bénéficiaient les journalistes. Il le remercie de lui préciser l'état de la concertation engagée préalablement à l'instauration de ce mécanisme compensatoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1997 avait prévu la suppression progressive, sur quatre ans, de 1997 à 2000, des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient les salariés qui appartiennent à certaines professions, dont celle de journaliste. La loi de finances pour 1998 a différé d'un an l'application de cette mesure. Ce délai est utilisé pour procéder à une concertation avec les professions concernées.
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