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Dépistage du saturnisme

11e législature

Question écrite n° 01264 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1891

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité de poursuivre et d'intensifier la politique engagée par certaines communes, départements avec l'aide de l'Etat en faveur du dépistage des personnes, et notamment des enfants, atteints de saturnisme. Elle lui rappelle que l'Etat participe à cette action avec l'intervention du fonds interministériel à la ville et le fonds d'intervention de la santé publique. Elle lui fait part de la nécessité d'apporter de nouvelles aides plus nombreuses et plus conséquentes pour que de nouvelles communes, de nouveaux départements puissent s'engager dans ces actions de dépistage. Elle lui demande de lui préciser le montant des aides et majorations pour le développement du dépistage du saturnisme prévu par le Gouvernement au titre de l'année 1997.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1998 - page 3792

Réponse. - Afin de réduire les risques de saturnisme infantile, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi relative à la lutte contre les exclusions pour améliorer la prévention, la détection et la prise en charge de cette intoxication. L'article 64 de cette loi prévoit, en effet, l'exécution de mesures d'urgence dès lors qu'il est constaté qu'un enfant est intoxiqué et/ou qu'un immeuble présente un risque d'accessibilité au plomb. En ce qui concerne la vente des logements comportant du plomb, le sous-article L. 32-5 précise qu'un état des risques d'accessibilité au plomb sera annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'expositionau plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département.De plus, cette cartographie des zones à risques pourra être utilisée, comme cela sera précisé dans une circulaire élaborée par les ministères chargé de la santé et du logement, pour réaliser des diagnostics d'immeubles dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, mettre en place des dépistages ciblés et informer les professionnels concernés et les familles.