Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête des maires qui souhaitent une réévaluation significative de la redevance annuelle versée par Electricité de France (EDF) aux collectivités territoriales au titre de l'occupation du domaine public. En effet, ces redevances n'ont pas évolué depuis 1956 . Elles varient de 5 francs pour les communes de moins de 5 000 habitants à 200 francs pour les communes de plus de 100 000 habitants. Ces montants sont vraiment dérisoires, ils n'ont suivi ni l'inflation, ni les sujétions accrues d'occupation du domaine public. Dans ce contexte, les démarches engagées par les grandes associations d'élus et par la Fédération des collectivités concédantes et régies pour, d'une part, une réévaluation, et d'autre part, la prise en compte d'un critère lié à la longueur des réseaux, sont tout à fait fondées. Il souhaiterait connaître les initiatives qu'il envisage de mettre en oeuvre pour prendre en considération cette juste revendication des maires de France.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz a été fixé par la loi no 53-661 du 1er août 1953, codifiée aux articles L. 2333-84 à L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les redevances dues aux communes. Les montants forfaitaires de ces redevances ont été précisés par le décret no 56-151 du 27 janvier 1956 pour l'électricité, codifié aux articles R. 375-9 à R. 375-17 du code des communes. Les taux fixés par ce décret n'ont en effet jamais été actualisés. Cependant, il convient de noter qu'en vertu de l'article 10 du décret (art. R. 375-16), certaines communes ont continué à percevoir des redevances dont les taux résultaient des cahiers des charges en vigueur. Elles bénéficient ainsi d'un régime d'exception et donc de redevances d'un montant substantiellement plus élevé que ceux prévus au décret de 1956. S'agissant du régime de droit commun, suite aux démarches engagées par les associations nationales des représentants des collectivités territoriales, un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires intéressés a pu être constitué sous l'égide du ministère chargé de l'industrie. La revalorisation de ces redevances nécessite en effet la modification du décret de 1956. Dès lors, il convient de traiter tous les domaines publics concernés (Etat, départements, communes). En outre, cette revalorisation intéresse également les entreprises autres qu'Electricité de France non nationalisées. Une concertation avec l'ensemble des partenaires s'impose donc pour entreprendre la modification du décret précité. Dans le cadre de cette concertation, le ministère de l'intérieur sera attentif à la prise en compte des préoccupations des maires des communes concernées.
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