Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le cas de l'agent territorial qui doit assister obligatoirement aux séances des jurys d'assises (art. 254-267-288 du code de procédure pénale). L'agent territorial placé dans cette situation n'est pas rémunéré pendant la durée de la session mais bénéficie d'une indemnité de session et d'une indemnité de séjour en application de l'article R. 139 du code de procédure pénale. L'agent justifiant une perte de salaire a droit à une indemnité supplémentaire (article 140 du code de procédure pénale). Le montant de cette indemnité calculée par référence au montant du SMIC ne correspond pas au niveau de rémunération de l'agent. En outre, il est privé pour la période correspondante de ses droits à pension et des éléments accessoires de son traitement. Un régime d'autorisation d'absence en faveur des agents requis devait être prévu.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/11/1997
Réponse. - La situation des fonctionnaires territoriaux appelés à participer à une session d'assises en tant que jurés ne saurait s'analyser différemment de celle des fonctionnaires des autres fonctions publiques. Ainsi, comme dans la fonction publique de l'Etat, il convient de considérer que l'agent bénéficie de droit d'une autorisation spéciale d'absence étant donné qu'il lui est fait obligation, sous peine d'amende résultant de l'article 288 du code de procédure pénale, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. Dans ces conditions, la rémunération est maintenue pendant la durée de la session. Toutefois, une indemnité de session étant prévue par le code de procédure pénale, l'administration est fondée à la déduire de la rémunération du fonctionnaire.
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