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Filière animation de la fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 01305 de M. Guy Lèguevaques (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1938

M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les lois Deferre de 1982 qui avaient mis en application le rattachement des animateurs de la filière administrative. Depuis lors, ce statut a été abrogé. Dans la mesure où il existe un vide de compétence entre animateurs culturels et animateurs sportifs, et que ce vide est préjudiciable à la bonne marche des structures concernées, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que cette filière soit recréée.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3558

Réponse. - Les textes créant des cadres d'emplois, pour les métiers de l'animation, de niveaux B et C ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 novembre 1996 et ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 1997. Ils permettent la mise en place d'une filière animation dans la fonction publique territoriale, reconnaissant ainsi statutairement la professionnalisation des agents des collectivités locales oeuvrant dans ce secteur. Ces textes organisent deux cadres d'emplois de catégorie C, celui des agents d'animation dont l'accès est ouvert sans concours et celui des adjoints d'animation ouvert aux candidats titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT). Ils créent un cadre d'emplois de catégorie B des animateurs territoriaux ouvert aux candidats titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP). Une réflexion est en cours afin de déterminer les débouchés susceptibles d'être ouverts aux titulaires de titres ou diplômes de niveau supérieur aux diplômes précités.