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Aide au démarrage des coopératives agricoles

11e législature

Question écrite n° 01308 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1914

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'aide au démarrage accordée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997. Lorsqu'il y a encore peu de temps les CUMA bénéficiaient de l'aide au démarrage, les conditions d'octroi faisaient référence à la fois au nombre d'adhérents et au montant d'investissement. Ainsi, chaque année, une dizaine de CUMA pouvait recevoir cette aide en Limousin. Or, depuis ce décret, seuls les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales conservent le bénéfice de cette aide. Il est précisé dans la loi montagne que la mise en valeur optimale des potentialités locales s'inscrit dans une démarche comportant en outre " la reconnaissance du droit à un développement spécifique et à la prise en compte des différences par un effort particulier de recherche et d'innovation et l'adaptation au niveau national comme à celui des régions et des massifs des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient ". En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'intégrer l'aide au démarrage des CUMA ou des mesures compensatoires similaires dans la loi montagne, tout comme le sont les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2203

Réponse. - Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) participent à l'abaissement des coûts de production et conservent toute leur pertinence en agriculture. Elles constituent aussi un élément important d'animation du monde rural. Les aides de démarrage, maintenant anciennes, favorisant la création des CUMA n'apparaissaient désormais plus nécessaires pour accompagner l'effort d'investissement et de modernisation des exploitations et ont été supprimées à la fin de l'année 1996. L'essentiel de l'appui aux CUMA provient, en effet, de la mise en place de prêts superbonifiés pour l'acquisition des machines et matériels. Le plafond de ces prêts vient d'être relevé à 2,75 millions de francs de réalisations pour les CUMA de vingt adhérents et plus et à 2 millions de francs pour celles qui réunissent moins de vingt adhérents. Dans les zones de montagne, le taux de ces prêts, qui vient d'être amélioré de 0,1 %, est de 3,35 % alors que les CUMA en zone de plaine accèdent à ces prêts au taux de 4,55 %.