Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences bénéfiques pour la flotte de commerce sous pavillon français de la loi no 96-607 du 5 juillet 1996 sur les quirats. L'encouragement fiscal à l'acquisition de parts de navire par la mise en place de quirats à la française, instaurée par la loi précitée, a constitué une avancée majeure qui, en quelques mois, a démontré son efficacité pour la relance du pavillon français. De nouveaux marchés se sont ouverts au transport maritime national tels que la croisière et le fluvio-maritime et de nouveaux armateurs se sont fait connaître. Pour la première fois depuis vingt ans, la flotte française est sur la voie de la croissance et du rajeunissement. Au 1er mai 1996, 3 milliards de francs d'investissement ont été engagés, quinze navires agréés en six mois et près de 500 emplois nets créés. Il lui demande, dans l'hypothèse où seraient remis en cause lors de l'établissement de la loi de finances certains allégements fiscaux abusivement qualifiés de " niches fiscales ", s'il est prêt à défendre une disposition qui a permis au pavillon français de retrouver des emplois et d'attirer des capitaux indispensables à la modernisation de notre flotte de commerce.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/12/1997
Réponse. - Le régime fiscal des quirats, institué par la loi du 5 juillet 1996, est apparu inéquitable et d'un coût excessif par rapport à son efficacité économique et sociale. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement sa suppression et il envisage son remplacement par un nouveau dispositif destiné à favoriser le développement de la flotte de commerce sous pavillon français et l'emploi dans le secteur maritime. Dans ce but, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le ministre de l'équipement, des transports et du logement ont mis en place une mission chargée d'évaluer, à très brève échéance, les différents systèmes d'aides en vigueur. Comme l'a indiqué le ministre de l'équipement, des transports et du logement à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, lors de la présentation des crédits de son ministère pour 1998, en accord avec le secrétaire d'Etat au budget et en fonction des résultats de la mission, un dispositif sera proposé au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initiale ou du projet de collectif budgétaire. C'est dans cette perspective qu'une concertation a été engagée avec les représentants des armateurs français.
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