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Simplification du permis de construire

11e législature

Question écrite n° 01315 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1936

Le Gouvernement précédent avait préparé un avant-projet de loi portant simplification du permis de construire. Ce texte qui prévoyait notamment la suppression du permis de construire pour les constructions de moins de 250 mètres carrés suscitait les vives inquiétudes des professionnels de l'architecture. Ces mesures risqueraient en effet d'entraîner une baisse de la qualité architecturale et auraient immanquablement des répercussions sur l'emploi dans ce secteur d'activité. M. Jean-Pierre Demerliat demande donc à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il a l'intention de reprendre cet avant-projet de loi.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2920

Réponse. - Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions n'ont pas démontré que le projet était, en l'état, à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier en ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont également à l'étude.