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Reportage télévisé et francophonie

11e législature

Question écrite n° 01322 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1913

M. Serge Mathieu regrettant l'absence d'un ministre en charge de la francophonie, appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère attristant du reportage, le dimanche 29 juin, du Grand-Prix de formule 1 à Magny-Cours. L'écran de TF 1 a été constamment sous-titré de formules anglaises, telles : Lap, Fastest Lap, Official Timing, Best Lap, Last Lap, Pit Stop... sans aucune mention française, ce qui est un comble, pour un grand prix de France, de surcroît sur ce circuit qui a bénéficié de bien des aides financières durant deux septennats. Il lui demande de lui préciser la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour, au moins, maintenir la francophonie en France.

Transmise au ministère : Culture



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 388

Réponse. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a reçu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication l'obligation de veiller à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture française (art. 1er) et d'exercer le contrôle de la publicité (art. 14). Il est donc responsable de l'application, dans le secteur audiovisuel, de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Celle-ci comporte trois articles relatifs à ce secteur. Son article 2 dispose que l'emploi de la langue française est obligatoire " dans l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances " ; " les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ". L'article 4 de la loi précise que, en cas de présence d'un texte en langue étrangère, écrit ou oral, la version française doit être aussi lisible, audible ou intelligible : le parallélisme des formes n'est pas imposé (un slogan chanté en langue étrangère, par exemple, peut être traduit en français par sous-titrage). D'autre part, l'article 12 (inséré dans la loi du 30 septembre 1986 précitée sous forme d'un article 20-1) réitère les obligations ci-dessus et en indique le champ : " L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution. " L'article 13 complète les articles 24, 28 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 en soumettant l'ensemble des services émettant depuis le territoire national au " respect de la langue française et (au) rayonnement de la francophonie ". La loi de 1994 fixe quatre exceptions : les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale ; les oeuvres musicales dont le texte est rédigé en langue étrangère ; les programmes ou publicités incluses dans ceux-ci qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue étrangère ; les retransmissions de cérémonies cultuelles. En complément de ces dispositions légales, les cahiers des charges des organismes du secteur télévisuel et les conventions des organismes privés contiennent des dispositions relatives à l'emploi de la langue française adaptées à la spécificité de chacun d'entre eux. Des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques sont par ailleurs fixés. Un bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces textes est dressé chaque année dans le rapport remis au Parlement le 15 septembre sur l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Ainsi, en 1996-1997, le CSA n'a constaté aucune infraction aux articles 2, 12 et 13 sur l'emploi du français, que ce soit dans les messages publicitaires ou dans les programmes diffusés par les différentes sociétés (sous-titrage d'émissions étrangères, etc.). En ce qui concerne les retransmissions sportives, deux cas se présentent : lorsque la chaîne de télévision est maîtresse du signal qu'elle diffuse, les incrustations sont en français. En revanche, lorsque la chaîne a acquis les droits de diffusion, elle n'a pas la maîtrise du signal et les incrustations sont souvent en anglais. C'est le cas des retransmissions des grands prix de Formule 1 : l'élaboration en revient à l'Association des constructeurs de Formule 1, qui opère une diffusion simultanée dans tous les pays du monde, avec des incrustations en anglais, langue choisie par cette association. La traduction des incrustations dans la langue des pays diffuseurs n'existe nulle part au monde car elle représenterait un coût très élevé pour les chaînes et surtout imposerait une diffusion en différé. Conscient de ce problème, le CSA recommande aux commentateurs sportifs de traduire systématiquement les incrustations qui apparaissent à l'écran. Le bilan établi pour 1996-1997 par le CSA montre par ailleurs que l'ensemble des règles relatives aux quotas de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques a été globalement respecté tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute. On note en 1996, un recul net de la diffusion de séries et téléfilms américains sur des chaînes comme TF 1, France 2 et Canal p, au profit de la fiction de langue originale française, ainsi qu'une baisse du volume de dessins animés japonais sur TF 1. Ces dernières catégories de programmes (en particulier les dessins animés japonais) faisaient l'objet d'adaptations françaises et de doublages d'une qualité souvent très médiocre. Le CSA, en outre, est intervenu auprès de M 6 en 1996 afin que la chaîne s'efforce de ne plus utiliser l'anglais pour ses nouveaux titres d'émissions. TF 1, M 6, France 2 et France 3 ainsi que RFI ont désigné un conseiller chargé de la langue française. S'agissant de la qualité de la langue, le CSA assure une observation linguistique des médias audiovisuels. Il relève régulièrement les incorrections commises dans les programmes de radio et de télévision et en publie certaines dans la rubrique Langue française de la Lettre du CSA. Ces écarts de langage tendent à se ratifier dans les journaux d'information et les magazines. ; Formule 1, qui opère une diffusion simultanée dans tous les pays du monde, avec des incrustations en anglais, langue choisie par cette association. La traduction des incrustations dans la langue des pays diffuseurs n'existe nulle part au monde car elle représenterait un coût très élevé pour les chaînes et surtout imposerait une diffusion en différé. Conscient de ce problème, le CSA recommande aux commentateurs sportifs de traduire systématiquement les incrustations qui apparaissent à l'écran. Le bilan établi pour 1996-1997 par le CSA montre par ailleurs que l'ensemble des règles relatives aux quotas de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques a été globalement respecté tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute. On note en 1996, un recul net de la diffusion de séries et téléfilms américains sur des chaînes comme TF 1, France 2 et Canal p, au profit de la fiction de langue originale française, ainsi qu'une baisse du volume de dessins animés japonais sur TF 1. Ces dernières catégories de programmes (en particulier les dessins animés japonais) faisaient l'objet d'adaptations françaises et de doublages d'une qualité souvent très médiocre. Le CSA, en outre, est intervenu auprès de M 6 en 1996 afin que la chaîne s'efforce de ne plus utiliser l'anglais pour ses nouveaux titres d'émissions. TF 1, M 6, France 2 et France 3 ainsi que RFI ont désigné un conseiller chargé de la langue française. S'agissant de la qualité de la langue, le CSA assure une observation linguistique des médias audiovisuels. Il relève régulièrement les incorrections commises dans les programmes de radio et de télévision et en publie certaines dans la rubrique Langue française de la Lettre du CSA. Ces écarts de langage tendent à se ratifier dans les journaux d'information et les magazines.