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Publicité commerciale dans les publications des administrations

11e législature

Question écrite n° 01347 de M. Philippe François (Seine-et-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1939

M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la multiplication, légitime au regard de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des bulletins édités par les collectivités territoriales, au niveau municipal, départemental et régional. Ces bulletins, diffusés gratuitement, font largement appel à la publicité commerciale. Ce mode de financement risque de constituer à terme une menace pour le maintien d'organes de presse locaux du secteur commercial, pour lesquels les recettes publicitaires constituent la principale ressource. L'importance pour la vie locale de ces journaux du secteur commercial et le rôle qu'ils ont à jouer dans le respect du pluralisme de l'information locale appellent à la plus grande vigilance face aux menaces qui pèsent sur leur avenir. Il lui demande donc, quelles mesures pourraient être prises pour que le pluralisme de la presse locale soit préservé, en rappelant l'avis du Conseil d'Etat no 342940 du 19 novembre 1987, dans lequel il avait estimé que les publications des administrations ne pouvaient comporter " de messages publicitaires " à l'exception de ceux pouvant être regardés " comme répondant à un intérêt public, ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public " et dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie.

Transmise au ministère : Culture



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 161

Réponse. - L'information de la population par les collectivités locales est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie locale et elle s'inscrit naturellement dans le cadre des missions de service public de ces collectivités. Il n'est pas douteux cependant que le développement de la presse des collectivités locales, en particulier celle des communes, ne doit pas se faire au détriment de la presse du secteur commercial. Il importe en effet de rappeler que les collectivités locales, lorsqu'elles interviennent dans le domaine économique, notamment dans les secteurs d'activité où s'exerce une concurrence avec les entreprises privées, doivent respecter à la fois le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ainsi, au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les interventions des collectivités locales éditrices sur le marché publicitaire ne sont pas admises de plein droit, un intérêt public devant toujours les justifier. Tel était d'ailleurs le sens de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 19 novembre 1987 à propos de l'insertion de messages publicitaires dans les publications administratives autres que les bulletins officiels que rappelle l'honorable parlementaire. L'impact sur la presse locale du secteur commercial résultant de l'accès de la presse des collectivités locales au marché publicitaire doit néanmoins être relativisé. En tout état de cause, la préservation du pluralisme de la presse locale ne paraît pas devoir dépendre pour l'essentiel de mesures radicales concernant le mode de financement de la presse des collectivités locales.