Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Jean-Paul Delevoye souhaite connaître précisément les perspectives d'action de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en matière de simplification des démarches, des contraintes de gestion et des normes applicables aux petites et moyennes entreprises. En particulier, il souhaite savoir quelles réactions lui inspirent les conditions d'application de la réglementation relative au taux réduit sur les bénéfices capitalisés des PME, qui nécessite plusieurs pages d'explications complexes et de calculs, réalisés à partir de pas moins de 10 paramètres, dans les mémentos spécialisés.
- page 1947
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/10/1997
Réponse. - En dépit du renforcement notable de la solvabilité d'ensemble des PME, au cours des dernières années, la structure financière des petites entreprises apparaît plus fragile que celle des grandes entreprises. Aussi, un dispositif fiscal dérogatoire a pour objet de favoriser, plus particulièrement, le renforcement du capital des PME qui présentent une rentabilité régulière. Les petites et moyennes entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions de francs, peuvent demander à bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux d'imposition sur les sociétés abaissé à 19 % sur le quart de résultat comptable bénéficiaire plafonné à 200 000 francs incorporé au capital. De ce fait, la complexité apparente de ce dispositif traduit-elle la préoccupation des pouvoirs publics de concilier la mise en oeuvre d'incitation fiscale très ciblée, susceptible de contribuer à satisfaire les besoins de financement propres à une catégorie de PME, et la maîtrise des dépenses publiques nécessaire à la poursuite de l'intégration européenne. La différenciation du régime fiscal applicable aux entreprises est d'ailleurs appelée à s'accentuer en raison de la non-application, aux PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs, de la nouvelle augmentation du taux d'IS. La plupart des Etats européens disposent de régimes fiscaux favorables aux PME, prenant la forme d'avantages de taux qui s'appliquent le plus souvent de plein droit. Le dispositif fiscal relatif au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, adopté tel que décrit dans l'instruction 4H-3-97 du 30 mai 1997, paraît effectivement complexe. Madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ne peut que regretter cet état de fait qui, malheureusement, traduit une tendance lourde des sociétés développées, particulièrement observable en matière fiscale, où les règles nécessitent de longues explications. Elle est tout à fait consciente que la simplification administrative est un des éléments essentiels de la compétitivité des entreprises ; elle entend développer largement cet état d'esprit dans l'ensemble du travail gouvernemental.
- page 2921
Page mise à jour le