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Principe du prêt payant dans les bibliothèques

11e législature

Question écrite n° 01357 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1921

M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une certaine volonté d'instituer le principe du prêt payant dans les bibliothèques, et d'en organiser la mise en oeuvre. Une telle mesure serait une remise en cause du service public que représentent les bibliothèques ; le droit à la culture est inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et dans la Constitution de la République. La lecture publique s'est développée par la volonté des élus locaux qui ont créé de nouveaux établissements et modernisé les outils de gestion. Le résultat de ces efforts, la fréquentation par les habitants de la cité, risquent d'être remis en cause par une attitude à très courte vue des éditeurs, assez mal informés sur le travail des bibliothèques et la place qu'elles ont prises dans la diffusion du livre à toutes les couches sociales. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour ne pas intégrer des dispositions sur le droit de prêt payant en bibliothèque.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2277

Réponse. - Au début de l'année 1997, les représentants des éditeurs ont pris officiellement position pour la mise en oeuvre, en France, du droit de prêt. Le droit français de la propriété intellectuelle reconnaît en effet, sous la forme du " droit de destination ", la possibilité pour les ayants droit de céder séparément autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information et de percevoir éventuellement une rémunération pour cette utilisation. La législation française s'est ainsi avérée en pleine conformité avec la directive européenne du 19 novembre 1992. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables, sa mise en oeuvre éventuelle pose des questions qui demeurent entièrement à examiner, notamment en ce qui concerne le financement de ce droit. Quoi qu'il en soit, l'application du droit de prêt ne saurait en aucun cas, dans l'esprit du Gouvernement, freiner l'essor de la lecture publique, constamment encouragée par l'Etat, ni faire obstacle à l'action que mènent les biblothèques pour un égal accès de tous au livre. Ce souci doit d'autant plus prévaloir que les études menées par le ministère chargé de la culture, en association avec les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des bibliothécaires, n'ont pas fait apparaître que l'emprunt en bibliothèque concurrence ou décourage l'achat de livres en librairie. Attentif aux souhaits des ayants droit et aux préoccupations des libraires comme aux enjeux de la lecture publique, portés par les élus et les professionnels des bibliothèques, le Gouvernement conditionnera tout examen de modalités d'application du droit de prêt à un consensus entre les uns et les autres, qu'il est disposé à favoriser, si l'ensemble des parties prenantes en exprime le voeu.