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Impact financier pour l'exploitant agricole du " plan d'actions pour produire plus propre "

11e législature

Question écrite n° 01451 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1915

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'exploitants agricoles liées aux conséquences financières qui pourraient résulter du " plan d'actions pour produire plus propre ". Les mesures envisagées concernant l'usage restrictif ou sélectif de certains produits phytosanitaires risquent d'entraîner une augmentation des coûts de production. Tout en comprenant qu'une meilleure prise en compte du respect des milieux naturels et de la demande par les consommateurs de produits de qualité soit nécessaire dans l'intérêt de notre profession agricole à terme. Il n'en demeure pas moins vrai que de nombreux agriculteurs, s'ils souhaitent atteindre cet objectif louable, s'inquiètent des conséquences financières qu'entraînera la mise en place de mesures visant à encadrer strictement l'usage de certains produits phytosanitaires. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et de lui préciser si l'impact financier de ces dispositions réglementaires et législatives sur les prix de revient de la production agricole a été mesuré. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour couvrir le surcoût généré par ces nouvelles contraintes réglementaires ?



La question est caduque