Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines études menées par des organes de presse concernant les rémunérations perçues par des immigrés polygames. Dans un article de presse du 15 février dernier, publié dans l'hebdomadaire Valeurs actuelles, il apparaît qu'il est officiellement reconnu par certains services de la ville de Paris qu'environ 80 % des agents étrangers affectés au service du nettoiement soient polygames, aboutissant ainsi à une rémunération pour une personne ayant quatre femmes et dix-sept enfants située autour de 28 600 francs par mois. Un autre article de presse, paru dans le mensuel d'informations la Une de mai 1997, corrobore ce genre d'informations. Une telle situation ne peut qu'engendrer incompréhension et ressentiment pour celles et ceux exerçant une activité professionnelle en France qui ne peuvent, contrairement aux personnes étrangères, se marier légalement avec plusieurs femmes en même temps et obtenir des contreparties financières importantes. Cette situation de polygamie ne devrait plus exister en France depuis l'adoption de la loi no 93-1027 du 24 août 1993, dite " loi Pasqua ". En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à de telles pratiques si celles-ci se révèlent exactes et les mesures prises afin de lutter contre ce phénomène grave pour la vie de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Conformément, d'une part, aux prescriptions du code civil, qui dispose qu'un second mariage ne peut être contracté sans la dissolution d'un premier, et, d'autre part, aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les étrangers vivant en état de polygamie sur le territoire français ne peuvent prétendre à une carte de résident ni faire bénéficier leur famille du dispositif de regroupement familial. Les articles 15 bis et 16 de l'ordonnance précitée disposent en effet que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident doit être refusé au ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie ainsi qu'au conjoint d'un tel ressortissant. Le titre de séjour délivré en méconnaissance de ces dispositions doit être retiré. L'article 12 bis de l'ordonnance exclut la délivrance d'une carte de séjour temporaire de plein droit à certaines catégories d'étrangers lorsqu'ils vivent en état de polygamie. Par ailleurs, l'article 30 prévoit que, lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Enfin, il convient de préciser que la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière exclut l'octroi d'un titre de séjour aux étrangers se trouvant en France en état de polygamie. Le Gouvernement entend veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en ce domaine. Tels sont les éléments de réponse que peut apporter le ministre de l'intérieur s'agissant des aspects de la question relevant de sa compétence.
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