Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'acteurs de la vie économique (élus locaux, syndicalistes, personnels bancaires) sur l'intention gouvernementale de généraliser le livret A à l'ensemble du système bancaire. A la suite des prises de position de l'association française des banques et du gouverneur de la Banque de France relatives aux distorsions supposées, de concurrence générée par le monopole sur le livret A, de légitimes préoccupations ont été exprimées en raison des conséquences non négligeables qu'une telle décision pourrait engendrer. La Poste et la Caisse d'Epargne disposent seules du livret A. Grâce à ce monopole, La Poste a ainsi contribué au budget de l'Etat à hauteur de 14,3 milliards de francs entre 1991 et 1993 contre 16,3 milliards de francs pour toutes les autres entreprises nationales. Cette contribution est une ressource non négligeable pour l'Etat qui lui permet entre autre d'intervenir dans le secteur du logement. Par ailleurs, le réseau national tissé par La Poste contribue activement à conserver un aménagement équilibré du territoire sur le plan du service public. Ainsi, à titre d'exemple, dans plusieurs milliers de bureaux situés en campagne et en banlieue, le livret A représente 70 % de l'activité aux guichets et permet le maintien de la présence du réseau postal. Dans l'éventualité d'une suppression du monopole de ce produit d'épargne au profit des banques, La Poste serait en réelle difficulté pour assurer sa mission de service public et se retrouverait dans l'obligation de fermer plusieurs milliers de bureaux et par voie de conséquence de supprimer plusieurs dizaines de milliers d'emplois, sans que le secteur bancaire vienne les compenser. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, tout en sachant le risque que prendrait le Gouvernement en soutenant cette demande de l'association française des banques qui irait à l'encontre du principe énoncé dans la loi sur l'aménagement du territoire, selon lequel un équilibre cohérent et harmonieux du pays est nécessaire pour la vie économique et sociale de la France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - Compte tenu de l'importance du livret A pour le financement du logement social et de la place qu'il occupe dans l'épargne populaire, le Gouvernement est très attaché à ce que le livret A continue d'offrir une rémunération correcte à ses titulaires tout en contribuant, de manière compétitive et efficace, à un financement au meilleur coût du logement social. Une éventuelle modification des modalités de distribution du livret A est écartée clairement par le Gouvernement.
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