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Financement de l'amélioration de la qualité de l'environnement et aides aux communes

11e législature

Question écrite n° 01461 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1917

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées actuellement par nombre de collectivités territoriales, notamment les communes rurales face à la qualité de l'environnement. En effet, depuis la promulgation de plusieurs textes de loi liés à l'environnement et relatifs à la gestion de l'eau et des déchets, les communes se trouvent confrontées à des dépenses d'études et de travaux considérables souvent disproportionnés au regard de leur capacité budgétaire (exemple : travaux d'assainissement, traitement des déchets ménagers, collecte sélective). Les dépenses générées par la mise en place des schémas départementaux auront des conséquences considérables, sur la fiscalité directe locale sur la taxe d'ordures ménagères, ou sur la redevance. Ces dépenses vont constituer pour les contribuables bénéficiaires du service, un surcroît de charge trop important par rapport à leur capacité financière limitée. Dans la conjoncture économique actuelle, il apparaît peu judicieux que les maires des petites communes augmentent de manière brutale leur fiscalité afin de faire face aux dépenses que la mise en oeuvre des schémas départementaux implique. Il semblerait plus souhaitable que les communes puissent bénéficier de concours financiers significatifs de la part de l'Etat, de la région ou de département, afin que la charge résultant de ces travaux puisse faire l'objet d'une véritable solidarité départementale, régionale et nationale. Or, à ce jour, les concours de l'Etat, par le biais de l'agence de maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la direction régionale de l'équipement (DGE) restent très nettement insuffisants. A titre d'exemple, une usine d'incinération pour 250 000 habitants dans l'Oise, nécessiterait un investissement de 350 MF. Les concours de la DGE, de l'ADEME et du conseil régional restent nettement insuffisants pour éviter un désiquilibre de la fiscalité locale. Il serait donc souhaitable que les communes ou les groupements de communes puissent bénéficier de prêts bonifiés à long terme sur des durées pouvant aller de vingt-cinq à quarante ans. Les récentes mesures annoncées par le Gouvernement et le président du Crédit local de France devraient répondre en partie à l'attente des élus locaux. Toutefois, il ne lui semble être fait référence qu'aux financements des études et renouvellement des réseaux et équipements existants, ce qui ne lui paraît pas suffisant dans les circonstances actuelles. A ce jour, en dehors de l'enveloppe de 20 MF de prêts annoncés pour le financement des études préalables, aucun montant d'enveloppe, ni taux n'ont été annoncés par le Crédit local de France concernant des prêts à long terme de trente à quarante ans. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures gouvernementales, ainsi que la date à laquelle les collectivités pourront faire appel au bénéfice de ces avantages.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 15/07/1999 - page 2402

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de la politique environnementale par les collectivités territoriales, notamment les communes rurales. Celles-ci sont actuellement engagées dans une politique particulièrement dynamique de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés, pour mettre en uvre les plans départementaux d'élimination et pour bien préparer l'échéance de 2002, c'est-à-dire la fin de la mise en stockage des déchets non ultimes. L'ADEME vient en conséquence d'adopter un dispositif de soutien financier aux opérations de collecte sélective, de traitement, de recyclage et d'élimination des déchets, qui fournira un cadre stable pour les interventions de l'agence jusqu'à 2001. A ces aides vient, en outre, s'ajouter la baisse de la TVA intervenue en 1999 en faveur de la collecte sélective des déchets. De ce fait, le coût final de la collecte et du traitement d'une tonne de déchets municipaux, qui bénéficie à la fois des aides de l'ADEME et de celles d'Eco-Emballages, peut diminuer significativement. Selon une étude réalisée à la demande de l'Association des maires de France sur un exemple jugé représentatif, le coût moyen passe de 1 181 francs (soit 180,04 euros) en 1997 à 1 115 francs (soit 169,98 euros) en 1998, et à seulement 987 francs (soit 150,46 euros) en 1999. Enfin, les collectivités locales et leurs groupements peuvent solliciter les établissements de crédit pour bénéficier de prêts à des conditions avantageuses, compte tenu de l'évolution favorable que connaît actuellement le marché.