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Accidents provoqués par des animaux sauvages sur la voie publique

11e législature

Question écrite n° 01463 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1918

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de nos concitoyens à la suite de la multiplication d'accidents provoqués par des animaux sauvages sur la voie publique. Le fonds de solidarité des assurances n'octroie aucune indemnité financière aux victimes de ces accidents en raison de la nature même du sinistre. Cette situation est difficilement vécue par les familles des victimes de ces accidents. Les dispositions actuelles ne permettent pas aux familles d'obtenir le bénéfice d'une indemnité-assurance, ce qui apparaît peu compréhensible. Cette situation pourrait être rapprochée de celles des accidents routiers pour lesquels un délit de fuite est constaté ou dans le cas de personnes non assurées pour leur véhicule. Dans ce dernier cas de figure, le fonds de solidarité des assurances joue totalement. La victime d'un tel préjudice est indemnisée de ses pertes. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces interrogations quotidiennes, pour lesquelles de nombreux assurés sont les victimes chaque année dans notre pays, sachant que l'une des solutions envisagées pourrait se traduire par la mise en oeuvre du fonds de solidarité des assurances en leur faveur.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3144

Réponse. - Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) est actuellement incompétent pour prendre en charge les accidents de circulation provoqués par des animaux qui n'ont pas de propriétaire (" res nullius "). Il paraît effectivement souhaitable, dans un souci d'amélioration du sort des victimes, de lui conférer la mission d'indemniser les dommages corporels de circulation causés par ces animaux, lorsque ces dommages résultent d'un accident de la circulation sur le sol, de même que les dommages aux biens, dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des dommages aux biens causés par les véhicules. Cette extension de compétence du FGA, qui nécessite une modification législative, pourrait être présentée prochainement au Parlement.