Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'associations dont la mission est de lutter contre le proxénétisme en France et en Europe. Les récentes révélations d'une prolifération en France et en Europe de réseaux pédophiles et d'une émergence de la prostitution enfantine ont soulevé au sein de la communauté associative chargée de lutter contre de tels phénomènes de sérieuses préoccupations quant au projet des Pays-Bas visant à faire reconnaître la licéité de la prostitution volontaire et son intention d'organiser une assistance sanitaire et sociale au profit des femmes prostituées en leur conférant un statut de travailleur indépendant sexuel. Cette proposition néerlandaise devrait être examinée en principe lors d'un Conseil de l'Union européenne en vue d'une éventuelle application. Les associations en charge de cette question ont pour but de mieux assurer en France et en Europe la protection de la jeunesse contre les atteintes de la prostitution, de la drogue, du proxénétisme et de la pornographie. Elles ne peuvent accepter un tel projet officiel émanant d'un Etat membre de l'Union européenne. Légitimer la prostitution volontaire et la conforter en l'aménageant seraient des solutions de facilité pour les bonnes âmes et engendrerait d'autres problèmes encore plus dramatiques par la suite. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question engageant l'avenir de notre jeunesse en France et en Europe dont l'espoir doit être guidé par des considérations autres que sexuelles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes partagées par les associations de luttre contre le proxénétisme en France et en Europe après la décision du gouvernement néerlandais de déposer un projet de loi visant à reconnaître le caractère licite de la prostitution volontaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, les autorités néerlandaises sont favorables à une approche " réglementariste " de la prostitution, selon laquelle cette pratique n'est punissable que si la personne qui se livre à cette activité n'y consent pas. C'est dans cet état d'esprit que le gouvernement néerlandais a déposé un projet de loi devant son Parlement national. A ce stade, aucune initiative n'a été prise par les Pays-Bas dans le cadre de l'Union européenne, depuis la conférence de La Haye, les 24 et 26 avril 1997 sur la traite des êtres humains. A cette occasion, les ministres de la justice et des affaires sociales des quinze avaient adopté une " déclaration ministérielle sur des principes directeurs européens pour des mesures efficaces destinées à prévenir et combattre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle ", à laquelle la France a apporté son plein soutien. En outre, lors de cette conférence, la France a obtenu qu'il soit fait référence dans la déclaration aux obligations internationales souscrites par elle-même et par la plupart des Etats, dont celle du 2 décembre 1949 pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Cette convention impose aux Etats parties " de punir toute personne qui, pour satisfaire les passions d'autrui : embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante ; exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante ". Le Gouvernement considère, en effet, qu'admettre, voire tenter, de normaliser l'" activité " de prostituté(e), est une dérive incompatible avec les droits humains des victimes, car toute forme de prostitution entraîne une contrainte qu'elle soit économique, sociale ou physique. Ainsi, la France, pour sa part, continuera de défendre, dans toutes les instances internationales, l'approche selon laquelle la prostitution est une atteinte à la dignité humaine, et la personne prostituée une victime.
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