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Problèmes de gestion des coopératives d'écoles

11e législature

Question écrite n° 01473 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1928

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les légitimes inquiétudes exprimées par certains enseignants responsables d'une école élémentaire en litige avec l'office départemental de la coopération à l'école (ODCE) à propos d'un nouveau mode de gestion pour la coopérative scolaire. En effet, en cas de renouvellement de l'adhésion à cet office départemental, il s'avère que certains problèmes se posent de manière vive, notamment pour le reversement des fonds à l'école qui ne souhaite plus adhérer. Une école élémentaire maternelle n'ayant pas d'existence légale n'est pas habilitée à gérer des fonds. Le seul palliatif possible à ce problème juridique consiste à se mettre dans le cadre associatif. Deux possibilités se présentent alors pour l'école, soit elle crée sa propre association, soit elle adhère à l'organisme précité. Cette seconde solution est souvent celle suivie par les écoles, sachant que l'ODCE est une association de loi 1901 indépendante de l'éducation nationale mais agréée par cette administration qui y délègue du personnel enseignant. Cet organisme sert de personne morale aux écoles légalisant ainsi la gestion des fonds de la coopérative scolaire et permettant en particulier la tenue d'un compte. Le problème apparaît lorsque l'école souhaite ne plus appartenir à cette association en raison d'un problème de trésorerie que celle-ci rencontre et des dysfonctionnements que cela engendre. Cette association devrait clarifier ses positions face à l'administration puisque l'indépendance et la non-soumission à l'autorité académique seront incompatibles avec l'agrément et la protection de l'éducation nationale. L'absence d'existence légale pour les écoles laisse le champ libre à cette association pour s'imposer comme seule voie possible de reconnaissance juridique et financière des coopératives scolaires en développant auprès des enseignants des sentiments de crainte (hors de l'ODCE, tout est illégal) et de dépendance (en quittant l'ODCE, l'école perd tout) et en prenant le soin d'éviter d'évoquer la possibilité de fonder une association distincte. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser les possibilités pour une école élémentaire maternelle de gérer une coopérative scolaire en dehors d'une association officiellement désignée comme telle (ODCE) afin de sortir d'un système aujourd'hui ambigu pour tous les acteurs concernés.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2371

Réponse. - Les coopératives scolaires, conformément aux dispositions de la circulaire du 10 février 1948, sont des associations de type loi 1901. Il n'est pas fait obligation aux coopératives scolaires d'adhérer à l'office central de la coopération à l'école (O.C.C.E.) et il leur est possible de s'organiser sans être affiliées à cet organisme. Le grand nombre d'adhésions à l'O.C.C.E. se justifie par les avantages que cette formule procure aux coopératives scolaires dont le premier consiste à les mettre en règle avec la loi de 1901 sans qu'elles aient à effectuer elles-mêmes les démarches et les formalités normalement imposées à cette occasion.