Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 17/07/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'instaurer une retraite anticipée concernant les personnes handicapées exerçant un emploi. En effet, les travailleurs handicapés sont amenés à constater que l'exercice d'une activité professionnelle s'effectue pour eux dans des conditions plus pénibles et plus fatigantes que les personnes valides. Les obstacles qu'ils rencontrent dans un monde du travail inadapté à leur handicap - transport, accessibilité, poste de travail - exigent de leur part une dépense d'énergie qui a pour conséquence une usure précoce. Ils n'en sont pas moins soumis, en matière de retraite, au régime de droit commun. Dès lors que les pouvoirs publics prennent en compte le caractère pénible et fatigant de certaines catégories de travailleurs (comme les mineurs ou les cheminots) à qui ils accordent des dérogations leur permettant de faire valoir leur droit à la retraite au taux plein entre cinquante et cinquante-cinq ans, elle lui demande s'il est possible que les travailleurs handicapés, compte tenu de la dégradation de leur état physique au contact du monde du travail, bénéficient du même droit de prendre leur retraite à taux plein, à leur demande expresse, avant l'âge prévu par le régime de droit commun.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction, voire à la cessation de cette activité, peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
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