Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un article paru dans Le Monde du 4 juillet 1996 sous le titre " Bonn indemnisera les survivants du travail forcé du IIIe Reich ". On y apprend que les " juges de Karlsruhe, saisis par un tribunal de Bonn, ont déclaré que l'Allemagne pourrait indemniser, à titre individuel, d'anciens travailleurs forcés qui n'avaient reçu aucun dédommagement à la suite des divers accords interétatiques de réparation signés après la Seconde guerre mondiale par le gouvernement de Bonn. Cette disposition s'appliquerait aussi aux quelque 500 à 600 000 personnes réquisitionnées au titre du service obligatoire ". Or un an après la décision de la Cour constitutionnelle, les rescapés des camps nazis du travail forcé n'ont reçu, des autorités allemandes, ni indemnisations ni précisions quant à l'exécution de ce jugement. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce dossier et lui demande quelles actions il entend entreprendre, notamment auprès du gouvernement allemand, afin de régler cette question.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants est informé de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, le 13 mai 1996, qui accorde des indemnités à des déportés ayant été affectés à des travaux dans des usines d'armement. En liaison avec monsieur le ministre des affaires étrangères, il suit cette question afin d'en déterminer les implications juridiques. En effet, la question se pose de savoir si les Français astreints à travailler en Allemagne durant la dernière guerre, soit au titre du service du travail obligatoire, soit parce qu'ils étaient déportés pour motifs de résistance ou pour des raisons raciales ou politiques, pourraient être concernés.
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