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Mise en place de l'observatoire national des entreprises en difficulté

11e législature

Question écrite n° 01531 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1948

M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités et quels détails il entend mettre en place l'observatoire national des entreprises en difficulté, organisme annoncé avec le plan " petites et moyennes entreprises (PME) pour la France ".



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 3012

Réponse. - A la suite d'une initiative prise en 1994 par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et le tribunal de commerce de Paris de mettre en place un observatoire consulaire des entreprises en difficultés, il était prévu de créer un Observatoire national des entreprises en difficulté. A ce jour, l'arrêté instituant cet observatoire national n'a pas été pris dans la mesure où il est apparu que la réflexion, sur les missions qui pourraient lui être confiées, devait être affinée. Des travaux sont en cours sur ce sujet.