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Etat de la réglementation sur les AOP et les IGP

11e législature

Question écrite n° 01534 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1916

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règlements pris par la Commission européenne au titre des denrées alimentaires légalement protégées. Il le remercie de lui faire connaître l'état exact de ces règlements et le type des produits bénéficiant des reconnaissances AOP (appellation d'origine protégée) et IGP (identification géographique de produit).



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1998 - page 4096

Réponse. - La réglementation communautaire concernant la protection juridique des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées est le règlement CEE nº 2081/92 du 14 juillet 1992. Ce règlement concerne tous les produits agricoles et alimentaires, à l'exception des vins et alcools. Ce règlement a été modifié le 17 mars 1997, avec l'instauration d'une protection nationale avant l'enregistrement communautaire, la limitation des possibilités d'opposition, et des périodes d'adaptation. Dans le cadre de la procédure simplifiée, ont été enregistrées pour la France 48 AOP et 54 IGP, correspondant à 216 labels avec mention géographique. Trois IGP ont été enregistrées dans le cadre de la procédure normale.