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Reconnaissance de la notion de service public dans le traité sur l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 01541 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1941

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la reconnaissance de la notion de service public au sein du traité de l'Union européenne. Il le remercie de bien vouloi lui préciser les thèmes retenus par la France à ce sujet et de lui indiquer le suivi qui en est donné tant auprès de la Commission que de nos principaux partenaires.

Transmise au ministère : Affaires européennes



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2271

Réponse. - Ainsi que le souligne avec juste raison l'honorable parlementaire, la question de la reconnaissance de la notion de service public au sein du traité sur l'Union européenne est importante. Tout au long de la conférence intergouvernementale, la France a plaidé en ce sens, d'abord de façon relativement isolée, puis avec le soutien d'autres partenaires. Le Conseil européen a conclu la conférence intergouvernementale à Amsterdam, les 16 et 17 juin. Dans le cadre de cet accord : un nouvel article 7 D, relatif aux services d'intérêt économique général, à insérer dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE), a été agréé ; une déclaration qui sera annexée à l'acte final rappellera aussi la nécessité de respecter pleinement la jurisprudence de la Cour de justice ; un protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres a été également agréé, qui sera annexé au TCE. Au total, ces résultats, même s'ils ne reprennent pas strictement les propositions qui avaient été déposées par la France, s'agissant du nouvel article 7 D, doivent être considérés de façon positive. Ils témoignent d'un progrès réel dans la prise en compte dans le cadre communautaire des exigences liées aux missions de service public, et permettront au Gouvernement d'assurer la défense de ces dernières en France et de les promouvoir dans les autres Etats de l'Union européenne.