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Situation du cinéma en France et en Europe

11e législature

Question écrite n° 01559 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1922

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation du cinéma en France et en Europe. S'il est avéré que notre pays dispose d'un potentiel de création et de production qui en fait le challenger des majors américaines, il n'en reste pas moins que la France ne pourra pas au titre du commerce mondial lutter seule en faveur de l'exception culturelle. Il la remercie à cet effet de lui préciser la nature des politiques communautaires conduites en faveur du septième art d'expression européenne.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2278

Réponse. - L'action de la communauté en faveur du secteur audiovisuel est double, d'une part, elle " réglemente ", d'autre part, elle " soutient " l'industrie européenne de l'audiovisuel et du cinéma. Action de réglementation : la directive télévision sans frontières constitue bien évidemment l'élément le plus important de cette politique. Un compromis politique au sein du conseil des ministres a permis de pérenniser le régime des quotas de diffusion. Par cette disposition, la production européenne est assurée d'une diffusion et d'un traitement privilégié par rapport aux oeuvres des pays tiers. En ce qui concerne les autres textes juridiques (société de l'information, transparence, télécommunications...) la DGX (culture et audiovisuel) est très attentive à ce que la spécificité de l'audiovisuel soit préservée et que le contenu prévale sur le contenant. Action de soutien : le programme d'aide à l'industrie audiovisuelle et cinématographique (Media II) adopté par le conseil des ministres en juin 1995 constitue le pilier de cette action. Il s'agit d'un programme d'une durée de 5 ans doté de 310 Mecu. Il comporte trois domaines d'intervention : la formation professionnelle, le développement et la distribution. Formation : l'action concerne aussi bien la formation professionnelle initiale que la formation continue. Elle est destinée à former les professionnels dans les domaines de l'écriture de scénario, de la gestion et des nouvelles technologies. La dotation budgétaire pour 1997 est de 7,5 Mecu. Développement : trois types d'actions sont prévus, une aide au développement de projets, une aide à l'entreprise et un soutien spécifique à des plates-formes industrielles dans le domaine de l'animation, des nouvelles technologies et du patrimoine. La dotation budgétaire est de 15 Mecu pour 1997. Distribution : l'aide à la distribution constitue le volet le plus important du programme Media II tant en ce qui concerne sa dotation budgétaire (32 Mecu en 1997) qu'en termes d'enjeux pour le marché européen de l'audiovisuel et du cinéma. Ce soutien concerne la distribution cinéma, l'exploitation en salles, la distribution vidéo, la distribution TV et la promotion. Lors des négociations du renouvellement du programme Media, les autorités françaises ont proposé l'instauration d'un soutien automatique à la distribution des films européens non nationaux afin de structurer le marché européen, de faciliter la circulation des oeuvres européennes et d'amplifier leurs conditions de sortie. Ce projet a été accepté par le conseil et son application sera effective cette année. Il existe, par ailleurs, des régimes d'aides en faveur du développement et de l'utilisation des nouvelles technologies (plan 16/9e, info 2000). Enfin, la Communauté finance d'importants festivals, notamment internationaux, qui permettent de montrer dans de bonnes conditions la production européenne. Ainsi, en France, la commission est intervenue en soutien des festivals de Cannes, d'Annecy, de Clermont-Ferrand et des marchés tels le MIDEM.