Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives à la validation civile de certains certificats militaires. A cet effet, le comité départemental de voile de son département lui signale que le certificat de radiotéléphoniste militaire ne bénéficie pas de validation civile, ce qui occasionne des difficultés de recrutement de moniteurs qui lors de l'organisation de manifestations nautiques sont appelés à utiliser des moyens VHF de liaison. Il lui demande dans quelle mesure les certificats militaires obtenus par les appelés peuvent bénéficier d'une reconnaissance civile leur permettant ainsi de disposer de la formation nécessaire à l'encadrement demandé pour la sécurité de telles descriptions et pratiques sportives.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/08/1997
Réponse. - La radiotéléphonie n'est pas, en principe, pratiquée dans les armées qui utilisent des réseaux militaires dotés de procédures spécifiques. De ce fait, elles ne délivrent pas de certificats de radiotéléphoniste, à l'exception de l'armée de terre qui décerne à certains appelés du contingent un certificat similaire : le certificat technique élémentaire d'exploitation radiophonie. Compte tenu du nombre très limité de personnels concernés et appelés à disparaître du fait de la professionnalisation des armées, le ministère de la défense n'envisage pas de faire procéder à une reconnaissance civile de ces certificats. En outre, il apparaît que ces certificats ne sont en réalité que des qualifications supplémentaires exigées des permanents de diverses fédérations régionales des sports, ne conduisant pas, en l'état, à l'exercice d'une profession.
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