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Education à la sécurité routière

11e législature

Question écrite n° 01660 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1991

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de M. Verre relatif à l'engagement nécessaire de l'Etat en faveur de la sécurité routière et prévoyant des mesures nouvelles en matière d'éducation. Elle lui demande de lui préciser l'âge des enfants auprès desquels ce travail éducatif peut débuter, la nature de ce programme, les mesures prévues pour que ce programme puisse se développer régulièrement tout au long de la scolarité.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2906

Réponse. - Un dispositif législatif et réglementaire fait obligation à l'Etat d'assurer l'éducation à la sécurité routière de tous les élèves et institue l'obligation pour les élèves des classes de cinquième et de troisième, ou de niveau équivalent, de subir un test préalable à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière dont les thèmes sont arrêtés par une commission nationale composée de fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Il existe un consensus exprimé par le rapport Verre sur la nécessité d'entreprendre dès l'école maternelle l'apprentissage du risque routier et des règles de partage de l'espace, sous les formes les plus appropriées à l'âge concerné. La préparation du comité interministériel de sécurité routière (CISR), qui se tiendra prochainement, sera l'occasion d'une réflexion commune au ministère chargé de l'éducation nationale et à celui chargé des transports sur les voies et les moyens d'assurer, en ce domaine, un suivi éducatif de la plus tendre enfance à l'âge de la conduite des véhicules terrestres à moteur.