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Politique de création d'entreprises

11e législature

Question écrite n° 01685 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2002

M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités d'une politique ambitieuse de création d'entreprise. En effet, pour l'année 1995, 285 000 entreprises ont été créées en France, dont 180 000 entreprises nouvelles. L'impact macro-économique de la création d'entreprise n'est pas négligeable pour l'année 1994, le flux des entreprises créées a généré un chiffre d'affaires de 800 milliards de francs. La contribution au développement de l'emploi est également considérable. Chaque année, la création d'entreprise alimente la dynamique du marché du travail. Les entreprises créées ou reprises, en 1994, ont ainsi contribué à la création de 575 000 emplois. En outre, la majeure partie de ces emplois, environ 400 000, seront des emplois durables. Par ailleurs, aujourd'hui, 17 % des salariés du secteur marchand travaillent dans des entreprises qui ont été créées il y a moins de cinq ans. Certes, la grande majorité des entreprises créées en 1994 n'employaient pas de salariés, les emplois créés étant occupés par les créateurs eux-mêmes. Toutefois, les créations ex nihilo d'entreprise génèrent en moyenne 1,7 emploi par entreprise, dont 0,5 salarié. Dès lors, la création d'entreprise mérite d'être soutenue, d'autant que le potentiel de création est très important puisque, selon un sondage réalisé en 1992, un tiers seulement des candidats ayant déclaré souhaiter créer une entreprise deviennent des créateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas envisageable de créer une avance remboursable de départ en fonds propres pour tous les créateurs d'entreprise, ce qui serait de nature à limiter la très forte déperdition entre le nombre de candidats créateurs et le nombre d'entreprises effectivement créées



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3673

Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat partage le constat établi quant à l'importance de la création d'entreprises pour notre économie. Elle a déjà, à de nombreuses occasions, rappelé le prix qu'elle attache à ce sujet. S'agissant d'une avance remboursable, il est prévu, dans le cadre du plan emploi-jeunes, de créer un tel dispositif. Les modalités précises de cette avance seront arrêtées d'ici la fin de l'année. Madame le secrétaire d'Etat ne manquera pas de les faire connaître dès que possible.