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Etude d'impact devant figurer dans le dossier de création des zones d'aménagement concerté

11e législature

Question écrite n° 01692 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2003

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de rendre obligatoire une étude d'impact commercial dans le dossier de création de toute zone d'aménagement concerté (ZAC). Le dossier de création de ZAC doit comporter une étude d'impact d'environnement. Le dossier de demande des autorisations d'exploitation commerciale doit, quant à lui, comprendre une étude d'impact économique. Mais aucune relation entre ces deux études n'est organisée. Il serait utile d'imposer la production d'une étude de marché dans les dossiers de création de ZAC commerciale, étude qui serait soumise pour observations aux chambres consulaires avant la décision de création. Cela leur permettrait d'être saisies en amont des projets de ZAC, et non plus seulement lors de la phase d'élaboration du plan d'aménagement de zone (PAZ), comme c'est le cas actuellement. De surcroît, le rapport de présentation de l'acte de création devrait aussi comporter une justification du choix d'aménagement en matière de surfaces commerciales. L'absence ou l'insuffisance grave de l'étude de marché ou du rapport de présentation pourrait, par analogie avec le droit commun des études d'impact et des rapports de présentation de tout document d'urbanisme, être sanctionnée par l'invalidation, par le juge, de l'acte de création de la ZAC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures de nature à améliorer les situations précitées.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2656

Réponse. - La procédure de création des ZAC relève essentiellement du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Il paraît difficile aux services chargés du commerce de prévoir une étude de marché à l'appui du dossier de création d'une ZAC à vocation commerciale alors que le nombre, la dimension et la nature des magasins de commerce de détail susceptibles de venir s'y implanter ne sont pas connus avec une certitude suffisante. Cependant, la mise en oeuvre effective des schémas de développement commercial, telle qu'elle a été prévue dans la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, devrait apporter une solution à cette difficulté en permettant aux ZAC à vocation commerciale de s'intégrer harmonieusement dans un cadre commercial plus vaste pré-établi, grâce notamment à la participation des chambres consulaires à l'élaboration de ces schémas.