Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'opportunité de permettre aux commissions départementales d'équipement commercial de refuser une autorisation d'exploitation commerciale pour des motifs d'atteinte à l'environnement. La qualité de l'urbanisme a été érigée par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 en un des principes de l'urbanisme commercial. En effet, la qualité esthétique et architecturale des grandes surfaces commerciales constitue un réel problème (voir d'ailleurs le problème des entrées de ville). Sur le fondement de ce principe, il conviendrait de permettre aux CDEC de refuser une autorisation d'ouverture de grande surface au motif de l'atteinte portée à l'environnement. A cet effet, il serait nécessaire d'imposer la production dans le dossier d'urbanisme commercial du " volet paysager " de la demande de permis de construire, qui montre par des documents graphiques, des plans et des notices explicatives l'insertion du projet dans le site considéré. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/08/1997
Réponse. - La loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a ajouté la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme au nombre des principes qui doivent être pris en compte par les commissions d'équipement commercial pour arrêter leurs décisions. Pour permettre à celles-ci de refuser, ou éventuellement d'accorder une autorisation au motif de l'atteinte portée à l'environnement par la réalisation du projet, il peut en effet être envisagé que figure dans le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale le " volet paysager ". Les pièces d'information utiles sont le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les plans de façade, une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel, deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain, un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords, une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. Néanmoins, rien ne s'oppose dans la réglementation actuelle à ce que ces pièces soient présentées à l'appui de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. En outre, pour les projets conduisant à la création d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés, les enquêtes publiques relatives d'une part, à l'impact économique et d'autre part, aux conséquences environnementales du projet devant être menées conjointement avant même l'enregistrement de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, rien n'empêche la commission d'équipement commercial d'avoir connaissance des pièces contenues dans la demande de permis de construire soumise à l'enquête publique.
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