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Redevance audiovisuelle applicable aux établissements d'enseignement

11e législature

Question écrite n° 01707 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1978

M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la disparité de régime existant entre les établissements d'enseignement au regard du paiement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils y sont assujettis. En effet, les établissements d'enseignement public sont, sur simple demande de leur part, exonérés du paiement de la taxe lorsqu'il est établi que les appareils sont utilisés à des fins strictement pédagogiques alors que les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont maintenus dans le champ d'application de la redevance. Conformément à l'arrêté ministériel du 1er février 1969, les établissements privés sous contrat d'association voient, certes, la participation forfaitaire de l'Etat dans leurs dépenses de fonctionnement majorée du montant d'une redevance par établissement, dès lors qu'ils justifient de l'utilisation d'un téléviseur à des fins strictement scolaires et du paiement de la redevance correspondante. Néanmoins, le système du compte unique applicable aux appareils détenus dans un même foyer ne bénéficiant pas aux personnes morales, les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association sont contraints de s'acquitter d'autant de redevances qu'ils détiennent de téléviseurs, à l'exception d'une redevance qui leur est remboursée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'harmoniser ces régimes, ce qui serait de nature à rétablir l'équité entre les deux catégories d'établissements d'enseignement précités.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2711

Réponse. - Les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen par élève de l'enseignement public majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, si les conditions d'assujetissement à la redevance de l'audiovisuel sont différentes pour les établissements publics et les établissements privés d'enseignement, ces derniers ne souffrent pas d'un traitement défavorable, entraînant une disparité de situation entre les deux catégories d'établissements d'enseignement.