Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumies à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu également à inscriptions sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses et aujourd'hui à la quasi-totalité de celles détenues. Ce dispositif débordant sera prochainement encore prolongé par un fichier national des armes, dont l'utilisation potentielle est à l'expérience incontrôlable. Si les armes les plus dangereuses (dites de première et de quatrième catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient inquiétante pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée. Il faut également souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses des détenteurs d'armes pouvant se trouver entre des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale n'est plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause, qui comportent des dizaine de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, dans un souci de préservation de la vie des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers, afin de parvenir à une application plus paisible de la réglementation en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de ses inquiétudes auprès du ministre de l'intérieur à l'occasion du projet du fichier national des armes de première et de quatrième catégories qui sera mis en place en 1998 dans les préfectures. Ces armes, comme le souligne l'honorable parlementaire, sont par définition des armes dangereuses et c'est la raison pour laquelle les autorisations sont soumises à une durée limitée dans le temps (3 ou 5 ans). Par ailleurs, et sauf exceptions, le nombre d'armes autorisées par individu est limité à une seule. Dans ces conditions, il est nécessaire pour les services préfectoraux non seulement d'être en mesure d'assurer la gestion et le suivi de la délivrance de ces autorisations, mais également de contrôler rigoureusement les conditions dans lesquelles ces autorisations sont données. Le projet de création d'un fichier national décidé par le Gouvernement en fin d'année 1996 a donc pour objectif non pas la création ex nihilo d'un fichier nouveau, mais le rassemblement sous forme rationnelle de l'ensemble des données collectées, département par département. Il va sans dire que lorsque le principe de conception de ce futur fichier national aura été établi, il sera présenté et soumis préalablement à l'approbation de la Commission nationale informatique et libertés. Il convient également de préciser que ce fichier national est rendu nécessaire par la mise en application de la directive du Conseil du 18 juin 1991, laquelle, dans son article 13, oblige les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats de l'Union. C'est la raison pour laquelle le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46-1er alinéa l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des première et quatrième catégories. Ce fichier, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par les préfectures (notamment le fichier des cartes grises, des passeports, des cartes d'identité...), sera conçu dès le départ afin d'éviter toute manipulation ou tout détournement de données à des fins malveillantes. C'est ainsi que les droits d'accès au quotidien par les agents publics seront très précisément définis, que les agents habilités recevront une formation spécifique et qu'enfin les droits de consultation seront limitativement attribués à certains fonctionnaires. De surcroît, ce type de fichier est de par sa nature un fichier à caractère administratif et les consultations éventuelles par les services de police le seront dans le cadre d'un protocole afin d'une part d'encadrer les informations communicables et d'autre part de fixer les règles pour lesquelles les interrogations seront autorisées. La construction de ce fichier se fera selon les normes techniques en vigueur et de ce fait bénéficiera, comme l'ensemble des autres fichiers gérés par le ministère de l'intérieur, du maximum de sécurité tant pour éviter les intrusions malveillantes que pour assurer tout au long de la chaîne du traitement de l'information la protection de la vie privée des citoyens.
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