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Instabilité des plans d'occupation des sols

11e législature

Question écrite n° 01717 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1993

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de lutter contre l'instabilité des plans d'occupation des sols en encadrant les procédures d'adaptations successives. Le droit de l'urbanisme connaît deux procédures d'adaptation des POS (ou des documents en tenant lieu) : la révision, qui se déroule d'une manière similaire à l'élaboration, et la modification, procédure allégée qui suppose que le projet d'adaptation ne porte pas atteinte à l'économie générale du POS. Or, on constate, en pratique, une fâcheuse tendance des communes à engager des procédures de révision et de modification de manière souvent intempestive, parfois dès l'approbation définitive du document, ce qui accroît l'instabilité de la règle d'urbanisme et l'insécurité des situations juridiques. Si le Conseil d'Etat avait, dans son audit du droit de l'urbanisme de 1992, mis en évidence cette tendande et préconisé des mesures pour y remédier, ses sections contentieuses viennent d'admettre qu'un POS en cours de révision peut également faire l'objet d'une modification, validant ainsi la superposition des deux procédures d'adaptation. Il paraît essentiel d'introduire dans le code de l'urbanisme des dispositions visant à interdire l'adaptation d'un POS dans un délai de trois ans à compter de son approbation ou de sa révision et, en tout état de cause, la mise en oeuvre concomitante des deux procédures d'adaptation. Cette interdiction serait toutefois levée si l'évolution du POS répond à une situation impérative (mise en compatibilité avec une norme supérieure) ou d'urgence. Ainsi, en l'absence d'interdiction générale et absolue, aucune atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales ne pourrait être relevée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3571

Réponse. - Le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire de veiller à une plus grande stabilité du droit de l'urbanisme et, notamment, des documents qui régissent l'occupation des sols. Dans son rapport " L'Urbanisme : pour un droit plus efficace ", le Conseil d'Etat avait observé que " l'instabilité qui caractérise les plans d'occupation des sols va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour que le droit local de l'urbanisme prenne en compte l'évolution des besoins et des attentes ". Cette instabilité se traduit par " une forte perte de crédibilité " et une diminution de la sécurité juridique. Le ministère de l'équipement observe encore un rythme élevé des procédures de modification des plans d'occupation des sols, bien que celui des mises en révision soit nettement plus modéré. Les textes intervenus depuis 1992 ont tendu à améliorer la sécurité juridique et à mieux préciser le cadre de la mise en oeuvre des politiques urbaines locales, notamment en instituant, comme l'avait proposé le Conseil d'Etat, des directives territoriales d'aménagement et en précisant les conditions et les conséquences des actions contentieuses. Il n'a pas été possible de retenir la proposition de fixer un délai entre le lancement de deux procédures de révision ou de modification. Le Conseil d'Etat avait souligné que " toute transformation de la règle locale d'urbanisme n'est pas nécessairement contraire à l'intérêt général " et que " le POS doit être adaptable ". Il faut, en particulier, que les communes respectent les obligations résultant notamment des lois relatives à la protection du littoral, de la montagne, de l'eau et de l'air, de la loi d'orientation sur la ville et puissent prendre en compte les besoins nouveaux comme l'ouverture d'une zone d'urbanisation. Une réflexion sur les procédures de planification spatiale est cependant souhaitable pour renforcer sa qualité et sa cohérence. Le ministère de l'équipement a engagé une démarche qualité sur les documents d'urbanisme et publié plusieurs guides méthodologiques. La réflexion qui peut déboucher sur des évolutions du droit de l'urbanisme pourra aborder les moyens propres à limiter l'instabilité des documents d'urbanisme.