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Suppression du droit préférentiel de souscription aux actions et aux certificats d'investissement

11e législature

Question écrite n° 01721 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1981

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre la suppression conjointe du droit préférentiel de souscription aux actions et aux certificats d'investissement par une résolution unique, adoptée par l'assemblée générale des actionnaires et sur laquelle les porteurs de certificats d'investissement seraient admis à voter au cours d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1784

Réponse. - L'assouplissement technique des conditions de suppression du droit préférentiel de souscription des certificats d'investissement sera mis à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.