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Délai d'exercice du droit préfectoral de souscription

11e législature

Question écrite n° 01734 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1982

M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de fixer l'exercice du droit préférentiel de souscription (DPS) en jours calendaires pour les sociétés non cotées. En effet, la durée d'exercice du DPS, actuellement fixée à dix jours de bourse minimum, est inadaptée aux sociétés non cotées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions pour que soit clairement indiqué que le délai d'exercice du DPS ne peut être inférieur à dix jours de bourse pour les sociétés cotées ou à quatorze jours calendaires pour les sociétés non cotées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1785

Réponse. - Le premier alinéa de l'article 188 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose que le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à dix jours de bourse à dater de l'ouverture de la souscription. Il serait effectivement cohérent de fixer ce délai en jours calendaires pour les sociétés non cotées. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est donc favorable à une modification en ce sens de l'article 188 de la loi précitée. Cette modification sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de droit des sociétés.