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Harmonisation du régime fiscal des cessions de droits sociaux

11e législature

Question écrite n° 01741 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1983

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'harmoniser le régime fiscal des cessions de droits sociaux en rendant applicables aux cessions de parts de sociétés à responsabilité limité (SARL) le régime fiscal des cessions d'actions.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2813

Réponse. - L'article 12 de la loi de finances pour 1991 a réduit de 4,80 % à 1 %, en le plafonnant à 20 000 francs par mutation, le taux du droit d'enregistrement applicable aux actes portant cession d'actions. Une extension de ce dispositif à toutes les cessions de droits sociaux ne pourra être envisagée que simultanément à une nouvelle réduction des droits de mutation applicables aux cessions d'entreprises individuelles et de fonds de commerce. Il ne serait pas légitime d'accroître la différence de traitement fiscal entre les cessions d'entreprises individuelles et les opérations souvent assez proches que constituent les cessions de parts sociales ; en effet, l'intuitu personae est beaucoup plus présent dans une SARL que dans une société par actions. Cela étant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de poursuivre la décrue de ces taux. Toutefois, il ne peut être envisagé d'y procéder dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et des priorités que s'est fixées le Gouvernement.