Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d' oeuvrer pour donner une définition erga omnes de la notion de valeurs mobilières.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - La notion de valeurs mobilières a reçu une définition précise à l'article premier de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Cette définition n'est toutefois valable qu'au sens de cette loi. Par ailleurs, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui fait fréquemment recours à cette notion, n'en donne pas de définition. Il serait effectivement souhaitable, dans l'absolu, de disposer d'une définition erga omnes de la notion de valeurs mobilières. La rédaction de cette définition se heurtera toutefois à de lourdes difficultés et de nombreux inconvénients, compte tenu de la multiplicité des textes, d'ordre comptable, financier et fiscal, qui utilisent cette notion, et pourrait conduire à de nouvelles incohérences si une révision exhaustive n'était pas entreprise. L'avantage théorique de la mesure proposée par l'auteur de la question doit ainsi être mis en regard des très nombreuses difficultés que ne manquerait pas de susciter cette nouvelle définition.
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