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Exercice du droit préférentiel de souscription

11e législature

Question écrite n° 01746 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1983

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il entend permettre l'exercice du droit préférentiel de souscription de porteurs de certificats d'investissement, lorsque celui-ci est maintenu, en actions plutôt qu'en certificats d'investissement, le choix étant fixé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1787

Réponse. - L'assouplissement technique des conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription de porteurs de certificats d'investissement sera mis à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.