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Levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes d'une société et de ses filiales

11e législature

Question écrite n° 01749 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1983

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre une levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales incluses dans le champ de la consolidation des comptes du groupe, ce qui se traduirait par une modification de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 106

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera notamment dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.