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Régime des titres en déshérence

11e législature

Question écrite n° 01753 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1984

M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'instituer un régime général des titres en déshérence, à l'instar de la procédure de vente d'office prévue à l'article 266-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1787

Réponse. - L'existence des titres dits " en déshérence " peut parfois constituer une difficulté pour les sociétés cotées, notamment pour les plus anciennes d'entre elles. Les détenteurs de ces titres, régulièrement émis par la société qui les a inscrits dans ses registres d'émission, demeurent introuvables, soit qu'ils aient changé d'adresse, soit qu'ils aient disparu, soit même qu'ils aient oublié l'existence de leurs valeurs. Or une société est tenue à des obligations envers tous ses actionnaires, y compris ceux dont elle sait qu'ils n'exercent jamais leurs droits - ce qui conduit à des formalités coûteuses. La proposition de l'auteur de la question consisterait à ce que les titres dont les titulaires ne se sont pas manifestés pendant plusieurs années, par exemple dix années révolues, puissent faire l'objet de la procédure de vente d'office prévue à l'article 266-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Cette procédure prévoit notamment que la vente doit être précédée de deux ans au moins par la publication d'un avis dans un journal financier à grand tirage. Il conviendra d'analyser en détail et avec précaution cette proposition, qui instaurerait une atteinte au droit de propriété, dans le cadre des travaux en cours sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sociétés.