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Bilan d'application de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

11 ème législature

Question écrite n° 01755 de M. Bernard Plasait (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1989

M. Bernard Plasait demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser le bilan de vingt ans d'application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, car il semblerait que des titulaires de l'allocation pour adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestations familiales, rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux aides prévues par l'article précité.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2997

Réponse. - Créée en application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées a été instituée par arrêté du 29 janvier 1993. Cette aide forfaitaire, fixée à 16 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), est destinée à permettre aux personnes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires liées aux adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. L'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes adultes handicapées a été transformée en complément d'AAH par l'article 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la sécurité sociale (devenu l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale). Le complément d'AAH est attribué aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; bénéficier d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; disposer d'un logement indépendant et percevoir, à ce titre, une aide personnelle au logement. Ce complément d'un montant mensuel de 583,62 francs au 1er janvier 1997, bénéficie actuellement à près de 110 000 personnes.