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Mise en place du " guichet unique emploi "

11e législature

Question écrite n° 01756 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1989

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la déconcentration du service public de l'emploi. En effet, pour être efficace, le service public de l'emploi doit être rassemblé, coordonné et le plus proche possible des utilisateurs. Les problèmes d'emploi et de chômage concernent tous les secteurs de la vie nationale et toutes les catégories sociales. Au niveau local, le service public de l'emploi doit donc être un service de proximité qui ne laisse aucune zone d'emploi à l'écart, même en milieu rural. Aussi, est-il urgent de créer un " guichet unique de l'emploi " qui rassemble tous les moyens éclatés et insuffisamment coordonnés du service public de l'emploi. L'agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ont fait de gros efforts pour déconcentrer leurs organisations. Cependant, hormis les établissements de l'AFPA, on ne dénombre pas moins de 1 850 guichets qui s'adressent directement aux demandeurs d'emploi. Il est temps de franchir une nouvelle étape. Il conviendrait de réunir les différentes structures locales dans un guichet unique multiservice capable de répondre à tous les problèmes d'emploi et de formation qui se posent aux entreprises et aux demandeurs d'emploi. La suppression des redondances institutionnelles et la possibilité d'établir un maillage plus fin de guichets uniques de l'emploi sur l'ensemble du territoire, permettrait d'offrir un service plus proche et de meilleure qualité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2902

Réponse. - L'ANPE, l'AFPA et les ASSEDIC ont ces dernières années consenti de gros efforts techniques et financiers pour assurer partout un accueil de proximité et de qualité à leurs usagers. C'est dans ce cadre que l'ANPE, notamment, a développé, outre une politique immobilière lui permettant de fluidifier au maximum l'accueil, l'appui et le traitement des demandes des chercheurs d'emploi, une stratégie de partenariat avec : les ASSEDIC qui assurent désormais la prise en charge administrative de la demande d'emploi, dans un souci de meilleure distinction entre la gestion stricte de l'indemnisation du chômage et l'aide à la recherche active d'un emploi ou d'une formation ; les missions locales et les PAIO pour qu'elles évoluent vers des espaces jeunes réunissant l'ensemble des moyens humains, techniques et matériels permettant d'assurer le meilleur soutien aux jeunes sans emploi ; les collectivités territoriales, en leur proposant des conventions de collaboration étroite qui permettent des échanges d'outils et de moyens, notamment informatiques, pour mieux aider les personnes dans leur quête d'emploi ; l'APEC et l'APECITA pour optimiser le traitement spécifique de l'emploi des cadres. C'est donc à travers le renforcement des partenariats que le Gouvernement a décidé d'assurer le maillage du territoire au plus près des utilisateurs, tout en garantissant la cohérence des interventions de chaque organisme. C'est ainsi que la généralisation de l'inscription des demandeurs d'emploi en ASSEDIC, la montée en puissance du réseau jeunes et la multiplication des conventions de collaboration entre l'ANPE et les collectivités locales assurent partout aux demandeurs d'emploi une égale qualité de service dans le respect des compétences de chacun des partenaires.