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Seuil d'exonération pour les allégements de charges fusionnés

11e législature

Question écrite n° 01763 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1989

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de maintenir à 1,33 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) le seuil d'exonération pour les allégements de charges fusionnés (exonération des cotisations patronales d'allocations familiales et ristourne dégressive). Afin de vérifier l'efficacité réelle du dispositif général d'allégements de charges, il serait en effet souhaitable de le laisser en l'état durant plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 235

Réponse. - L'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficie aux salaires mensuels jusqu'au SMIC majoré de 33 %. Le projet de loi de finances pour 1998 propose de reconduire cette mesure sans limitation de durée et de la recentrer sur les bas salaires pour lesquels l'effet emploi est le plus important. Le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction serait ramené au SMIC mensuel majoré de 30 % et le montant de la réduction serait proratisé en cas d'activité inférieure au temps plein.