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Statut des objecteurs de conscience

11e législature

Question écrite n° 01785 de M. Guy Lèguevaques (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1980

M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des objecteurs de conscience. En effet, nombre de ces appelés qui ont opté pour le service civil sous le statut d'objecteur de conscience ne trouvent pas d'affectation dans des organismes susceptibles de la recevoir, en dépit de démarches qu'ils effectuent eux-mêmes, faute de postes disponibles. Cette situation est paradoxale face aux nombreux besoins en matière humanitaire, sociale ou environnementale. En outre, tant que l'affectation n'est pas effective, il n'y a pas de décompte du temps écoulé depuis la date d'incorporation théorique, ce qui souvent porte l'engagement total au-delà de vingt mois. En conséquence, il lui demande, au moment où la suppression du service militaire est mise en oeuvre, quelles solutions il compte adopter pour mettre fin à un tel dysfonctionnement.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3465

Réponse. - Le service civil des objecteurs de conscience concerne actuellement plus de 14 000 appelés ayant pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou au sein d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. L'augmentation sensible ces dernières années du nombre des jeunes gens admis à satisfaire aux obligations du service national en qualité d'objecteur de conscience est à l'origine de difficultés rencontrées par certains d'entre eux quant à la recherche d'un poste de travail susceptible de leur être attribué. La mesure prise par le précédent gouvernement tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés a pu amplifier ces difficultés, certaines structures ayant de fait limité le nombre des appelés accueillis. Toutefois, les conditions de préparation du budget 1998 n'ont pas permis de revenir sur cette disposition. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de résorber les dettes importantes accumulées ces dernières années à l'égard des structures d'accueil et s'emploie à tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement. C'est pourquoi un effort significatif sera fait en ce sens dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. La reprise récente de la procédure d'agrément des organismes souhaitant bénéficier de la présence de ces jeunes et la déconcentration auprès des préfets de département de ce type de décision permettent, semble-t-il, une nouvelle progression du nombre des postes offerts et contribuent à la résolution de ces difficultés. En outre, une circulaire vient récemment d'être adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales afin de prendre en compte, comme temps de service, la période comprise entre la date d'incorporation et la date réelle d'affectation des jeunes auprès des organismes ; cette mesure évitera que les conséquences des modifications du système de prise en charge ne pénalisent, de surcroît, les jeunes.