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Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11e législature

Question écrite n° 01788 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1990

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points aux 120 centres d'informations et d'orientation, en application du décret et de l'arrêté du 30 mai 1997 publié au Journal officiel du 31 mai 1997. Il semblerait que le choix des centres d'information et d'orientation qui bénéficieraient de cette bonification, soit fonction du nombre de postes budgétaires. Aussi, des centres situés dans des secteurs réputés difficiles, risqueraient de se trouver injustement écartés, alors que ces mêmes textes précités attribuent 30 points de NBI, aux conseillers d'orientation psychologues de ces CIO, exerçant dans des établissements classés sensibles. Si telle était la solution envisagée, les CIO de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin et celui de Vénissieux seraient donc pénalisés, alors qu'un travail important, allant au-delà des fonctions, a été effectué par ces directeurs qui n'ont pas compté, ni leurs heures, ni la pénibilité, et ce, dans le souci de faire avancer les choses. Il serait plus judicieux de tenir compte, dans les critères d'attribution, du contexte scolaire et social dans lequel évoluent ces CIO, comme c'est le cas pour les classements en zone d'éducation prioritaire (ZEP) et établissements sensibles. Cela conditionnerait en partie la stabilité des directeurs dans leur poste et la qualité de l'investissement des futurs directeurs de centre. Par ailleurs et concernant le personnel administratif des CIO, outre que celui-ci est insuffisant pour permettre un accueil de qualité d'un public qui, dans la plupart des cas, se trouve en situation sociale et scolaire complexe, voire dramatique, celui-ci semble être oublié, injustement, alors que son travail est remarquable, des mesures compensatoires telles que les points de NBI. En conséquence, il lui demande d'examiner la possibilité d'étendre à un plus grand nombre de centres et de type de personnel, la mesure de classement ouvrant droit aux points de NBI et de classer certains CIO comme sensibles.



Réponse du ministère : Enseignement scolaire

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2473

Réponse. - Le décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 et l'arrêté du même jour ont prévu l'attribution, à compter du 1er août 1996, de 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux directeurs de 120 centres d'information et d'orientation (CIO). L'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et son décret d'application no 93-522 du 26 mars 1993, relatif aux conditions de mise en oeuvre de la NBI dans la fonction publique de l'Etat, disposent que cet avantage indiciaire est attaché à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. C'est en fonction de ces deux critères, fixés par la loi, que sera établie la liste, actuellement en cours d'élaboration, des 120 CIO concernés. L'application de ces critères combinera des éléments d'appréciation de nature différente, parmi lesquels le nombre des conseillers d'orientation psychologues affectés dans le CIO et la situation particulière du centre liée à son implantation géographique, joueront un rôle déterminant. Il n'est pas envisagé, à ce stade, d'accroître le nombre des emplois de directeur de CIO éligibles à la NBI, la totalité des points attribués au ministère de l'éducation nationale, à la recherche et de la technologie, au titre des personnels de l'enseignement scolaire, ayant été répartie.