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Droit de grâce présidentielle

11e législature

Question écrite n° 01795 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2000

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la traditionnelle " grâce présidentielle " accordée chaque année par le Président de la République à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet. Il se félicite de la décision du Président de la République d'exclure du bénéfice de la grâce, par son décret du 16 juillet 1997, toute remise de peine pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de quinze ans, et ceux condamnés pour " les infractions les plus graves en matière de stupéfiants ". En effet, deux types d'individus doivent, coûte que coûte, être poursuivis, traqués, condamnés et écroués sans peine compressible dans notre pays ; les pédophiles violeurs d'enfants (tristement surnommés " violeurs d'anges ") d'une part ; les toxicomanes revendeurs de drogues (les " trafiquants de paradis artificiels "), d'autre part. En effet, ces deux types d'individus participent plus que jamais à la destruction de notre jeunesse et à la déstructuration du socle familial. De telles initiatives prises par l'ensemble des pouvoirs publics, et au premier chef par le Président de la République, ne peuvent qu'être approuvées par nos concitoyens désireux de voir ces sombres trafics et agissements morbides durement condamnés. Il lui demande donc si elle peut lui indiquer le nombre de personnes qui sont concernées par cette mesure de non-libération anticipée et de maintien en milieu carcéral.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 108

Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de préciser à l'honorable parlementaire que les statistiques pénales, issues de l'exploitation du casier judiciaire national automatisé et des fiches d'écrou en milieu pénitentiaire, ne permettent pas d'effectuer le décompte d'une catégorie de condamnés détenus exclue du bénéfice du décret de grâces collectives du 11 juillet 1997. Le nombre de personnes condamnées pour crimes ou délits commis sur des mineurs de moins de quinze ans ou pour les infractions les plus graves en matière de stupéfiants, tenues à l'écart de cette mesure de libération anticipée ne peut être évalué que par une interrogation ponctuelle de l'ensemble des établissements pénitentiaires dont chacun devrait alors procéder à un recensement de ses fiches pénales. Il apparaît cependant, à la lumière des statistiques existantes, qu'au 1er avril 1997, le nombre de détenus condamnés pour assassinat ou meurtre sur mineur de moins de quinze ans était de 186 et le nombre de détenus condamnés pour infractions à la législation sur les stupéfiants était de 6 587.